Signez la pétition - Non au décompte horaire négatif !

Pétition initiée le 29 avril 2020 par le Cartel intersyndical du personnel de l’État et du secteur subventionné, adressée au Conseil d’Etat, selon l’article 22 de la constitution de la République du canton de Genève.

Depuis le 6 avril, le personnel de l’administration cantonale doit noter ses heures non travaillées, dites « négatives », s’il est à domicile durant la pandémie et s’il a peu ou pas de travail.

Pour rappel, il a été décidé, dans le cadre des mesures de protection contre le covid-19, que les personnes ne travaillant pas pour des secteurs prioritaires, les personnes vulnérables et les parents sans solution de garde pouvaient travailler à distance.

Il est de la responsabilité de l’employeur de fournir du travail aux membres du personnel travaillant depuis leur domicile, ainsi que les outils adéquats à son accomplissement, tels que l’accès à des bases de données, au matériel informatique, etc. Les collaboratrices et collaborateurs ne sauraient être tenu-e-s pour responsables de cette situation de pandémie et des effets que cette dernière a sur leur charge de travail. Il est contraire au droit du personnel de devoir compter les heures non travaillées dans ce contexte de crise, les heures travaillées doivent être considérées comme étant celles de l’horaire planifié (cycle horaire) habituel [1] .

Il est illégal de demander au personnel de diminuer son solde d’heures positives si la charge de travail s’atténue. Les heures non travaillées ne le sont pas par la faute du personnel, qui reste à disposition de l’employeur. La plupart des heures supplémentaires sont le fait de situations précises ou de problèmes structurels, comme le sous-effectif, par exemple. Le personnel avec un solde d’heures positives a fourni un effort supplémentaire pour répondre à des demandes de sa hiérarchie, ou alors selon un rythme particulier (scolaire, annualisé) bouleversé. Il doit pouvoir disposer de ces heures à un moment opportun.

Il n’est pas acceptable que l’Etat employeur oblige le personnel de tenir un décompte d’heures négatives et à éponger les soldes d’heures positives dans l’intention de combler des retards probables des services de l’administration lors de la reprise d’activité. Cela reviendrait, de fait, à imposer au personnel de faire des heures supplémentaires dès la levée du semi-confinement pour les collègues se retrouvant avec un solde horaire négatif à cause de télétravail impossible ou insuffisant. Le management lié aux « heures négatives » pour servir de variable d’ajustement horaire est inacceptable.

Que ce soit dans les services publics ou le secteur subventionné, les syndicats et les soussigné-e-s s’opposent à ce management « d’heures négatives » dans le contexte de la pandémie.

Le personnel soussigné demande :

1. Qu’il n’y ait pas de comptage des heures non travaillées diminuant le solde d’heures positives travaillées avant l’entrée en vigueur des mesures covid-19 pour le personnel qui ne peut pas se rendre sur son lieu de travail ou qui a peu de travail (en raison de fermeture du service, de télétravail insuffisant, d’outil de travail manquant, de fonction non adaptée au télétravail, parce que la personne est vulnérable ou occupée par la garde d’enfants, etc.) ;
2. Que les soldes d’heures positives demeurent reconnus lors d’un retour au travail ;
3. Que les heures travaillées soient considérées comme étant celles de l’horaire de travail habituel ;
4. Que les organisations du personnel puissent négocier ces questions horaires et, qu’en tous les cas, la commission paritaire des statuts soit également saisie et consultée.

Téléchargez ici la pétition à imprimer et faire signer
Signez la pétition en ligne !

Merci de faire tourner largement auprès de vos collègues et dans vos réseaux !

[1] Dans les secteurs privés, le personnel sans solution de garde à accès aux APG et aux RHT si l’employeur ne peut fournir du travail.



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