Salaire minimum légal : mode d’emploi

L’introduction d’un salaire minimum légal soulève de nombreuses questions du point de vue des travailleurs-euses. Découvrez ici notre foire aux questions.

Quand est entré en vigueur le salaire minimum légal ?
Le 1er novembre 2020.

Cela nécessite-t-il une modification du contrat de travail ?
C’est préférable pour clarifier les choses entre employeur-euse et employé-e, mais pas indispensable, car la loi s’applique même si votre contrat mentionne un salaire plus bas.

Si la convention collective de travail ou le contrat-type prévoit un salaire inférieur, ai-je droit au salaire minimum ?
Oui, l’initiative a expressément prévu que le salaire minimum légal prime sur les salaires inférieurs prévus dans des CCT ou des CTT.

L’initiative prévoit que le salaire minimum est indexé au coût de la vie. Quel sera le montant du salaire minimum légal en 2020 ?
Il existe une divergence d’interprétation de la loi entre les syndicats et le Conseil d’Etat. Pour ce dernier, le salaire minimum légal de 23 frs ne devra être indexé qu’à partir de 2020. Pour les syndicats, le salaire minimum doit être indexé dès son entrée en vigueur le 1er novembre, pour un montant de 23,37 frs.

Le 13e salaire est-il inclus dans le salaire minimum ?
Si votre contrat de travail prévoit un 13e salaire, il faut l’inclure dans le calcul de votre salaire horaire pour vérifier si le salaire minimum légal est respecté.
Exemples :
Faites vérifier votre salaire par le syndicat. Contactez-nous !

Les vacances sont-elles incluses dans le salaire minimum ?
Non, si vous êtes payé-e à l’heure, il faut rajouter 8,33% (correspondant à 4 semaines de vacances par an) au salaire minimum.

L’initiative prévoit-elle des exceptions ?
Oui, pour les apprentissages, les stages inclus dans un cursus de formation reconnue ou dans une mesure de réinsertion professionnelle ou sociale découlant d’une loi, et pour les jeunes de moins de 18 ans (scolarité obligatoire).

Le secteur de l’agriculture est-il concerné ?
Oui. L’initiative prévoit que le Conseil d’Etat peut fixer un salaire minimum différent, ce qu’il a fait en le fixant à 16,90 frs pour 2020. Mais ce montant étant trop bas, les syndicats l’ont contesté devant les tribunaux. La procédure est en cours.

Mon employeur a-t-il le droit de réduire le temps de travail pour « compenser » ?
C’est une modification du contrat de travail qu’il ne peut pas imposer sans l’accord du-de la travailleur-euse. Il ne peut en tous les cas pas l’imposer sans respecter un délai équivalant au délai de congé. S’il l’impose à plusieurs personnes, il se peut qu’il doive respecter une procédure de consultation collective. Dans tous les cas, ne signez rien sans demander un délai de réflexion et contactez immédiatement le syndicat pour vous faire conseiller.

Mon employeur a-t-il le droit de baisser le salaire des collègues pour payer le salaire minimum ?
Il existe plusieurs règles qui limitent, voire interdisent cette possibilité selon les situations. Il importe surtout de ne pas se laisser faire, car avant de baisser les salaires de quiconque, il a y d’autres solutions à examiner (réduire les marges, trouver d’autres économies, augmenter les tarifs, etc). Si votre employeur tente de baisser les salaires, ne signez rien sans demander un délai de réflexion et contacter immédiatement le syndicat pour vous faire conseiller.

Mon employeur peut-il licencier pour « compenser » ?
Le droit suisse ne protège pas les salarié-e-s du licenciement. Mais face à une menace de ce type, et particulièrement si cette menace concerne plusieurs personnes, il ne faut pas se laisser faire, car d’autres solutions peuvent être trouvées pour éviter les licenciements. Au moindre signe dans ce sens, contactez immédiatement le syndicat pour vous faire conseiller.

Mon employeur refuse d’appliquer le salaire minimum. Que puis-je faire ?
Le syndicat dispose de plusieurs moyens pour obtenir l’application du salaire minimum, allant d’une démarche collective à individuelle et/ou en faisant déclencher un contrôle dans l’entreprise. Contactez-nous, nous vous conseillerons sur les démarches possibles en fonction de la situation.