Une résolution des jeunes sans-papiers

Assemblée générale des jeunes sans-papiers ayant un dossier au SIT

Genève, le mardi 20 avril 2010

Nous, jeunes sans-papiers, réuni-e-s en assemblée générale ce jour

- nous félicitons des avancées de ces dernières semaines dans le domaine des droits des travailleurs et des travailleuses sans statut légal, notamment en ce qui concerne les initiatives adoptées (motion Barthassat et motion Hodgers) ou largement soutenues (motion Van Singer) par le Conseil National ainsi que les prises de position des municipalités de Lausanne et Genève et du parlement vaudois en faveur de l’apprentissage des jeunes sans statut légal.

- sommes confrontés aux problèmes rencontrés en fin de scolarité. Alors que nous sommes souvent nés en Suisse et parfaitement intégrés, en arrivant en fin de scolarité obligatoire, nous nous retrouvons dans l’impasse avec, pour perspective, la rue ou des emplois proches de l’exploitation (comme nos parents). Nous devons avoir accès à la formation. Le système de formation helvétique prévoit d’un côté des filières scolaires (collège, université, formation de culture générale) et de l’autre des apprentissages en système dual. Le système d’apprentissage a été conçu comme une formation unique, liant une partie d’enseignement scolaire avec une partie de formation chez l’employeur. Aujourd’hui, nous n’avons pas accès à ce système de formation parce que nous n’avons pas droit à une autorisation de travail. C’est inadmissible.

C’est pourquoi notre assemblée :

- revendique l’accès à la formation, quel que soit le choix de filière, à tous les jeunes habitant le pays, indépendamment de leur statut. Les autorités fédérales doivent mettre sur pied un cadre légal permettant cet accès.

- demande que le Canton s’engage à permettre l’accès à l’apprentissage aux jeunes sans statut ayant fait une demande de permis humanitaire, dans l’immédiat, sans attendre les nécessaires modifications légales au niveau fédéral. A cet effet, nous demandons que :

1) l’Office pour l’Orientation, la Formation Professionnelle et Continue (OFPC) valide les contrats d’apprentissage indépendamment du statut de l’apprenti ;

2) l’Office Cantonal de la Population (OCP) délivre une autorisation provisoire de travail durant la phase d’examen des dossiers par les autorités cantonales et fédérales.

- revendique une régularisation collective des travailleurs et travailleuses sans-papiers. La voie de la régularisation « au cas par cas », à travers le parcours du combattant de la demande d’un permis humanitaire pour cas de rigueur ne peut pas représenter une réponse pour chacun de nos cas, à nous, jeunes, ayant grandi dans ce pays. Les chiffres le démontrent sans appel : de 2001 à 2009, seules 1985 demandes de permis humanitaires – concernant des adultes et des jeunes – ont été déposées. Ces demandes proviennent essentiellement de Genève et de Vaud qui, à eux seuls, totalisent 1750 demandes. Au final, 1212 permis humanitaires ont été obtenus. De l’aveu même de l’Office fédéral des migrations, il y aurait au moins 90’000 personnes sans statut légal en Suisse.

Cela signifie que la Confédération ne traite que 0.2 % des cas !

« Un travail = un permis, à tous les âges ». Voilà la seule solution permettant de conjuguer le nécessaire assouplissement de la législation en vigueur à la nécessité de permettre à tous les jeunes ayant suivi leur scolarisation ou une partie de celle-ci dans ce pays, de pouvoir l’achever, indépendamment du choix de filière effectué !

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