Communiqué de presse du SIT relatif à la PR-826 du 28 septembre 2010

1er novembre 2010

Concerne : Proposition du Conseil administratif du 29 septembre 2010 en vue de l’adoption d’une résolution visant à l’extension du service public au domaine de la petite enfance

Madame, Monsieur,

Nous avons pris connaissance du projet de résolution du Conseil administratif PR-826 qui nous a grandement surpris.

En effet, le 9 octobre 2007, le Conseil municipal avait adopté à une forte majorité la PR 476A qui était une prise de position de principe en faveur de l’extension du service public au domaine de la petite enfance. Il recommandait au Conseil administratif d’entamer sans tarder des négociations avec les syndicats et les associations professionnelles signataires de la CCT pour le personnel de la petite enfance, dans le respect des spécificités de ce secteur afin de trouver une solution pérenne. Il prévoyait également la mise à niveau rigoureuse de la prévoyance professionnelle de l’ensemble du personnel amené à intégrer la CAP. Le contenu de cette PR 476A avait été adopté, suite au dépôt d’une pétition du personnel de la petite enfance munie de plus de 876 signatures récoltées en un mois seulement auprès de la quasi-totalité des institutions concernées. Cette pétition mettait en avant le fait que le contenu du premier projet de résolution constituait une inégalité de traitement avec les conditions prévues pour le personnel de l’administration municipale, une discrimination au sens de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes et une solution au rabais. Le Conseil municipal avait été sensible aux arguments des organisations du personnel et avait amendé le projet de résolution initial.

Trois ans plus tard, nous devons constater que le Conseil administratif n’a jamais ouvert de négociations avec les syndicats et associations professionnelle sur la mise en œuvre de cette municipalisation et sur l’intégration du personnel de la petite enfance à la caisse de prévoyance professionnelle du personnel de la Ville de Genève. Aujourd’hui, il propose une résolution qui demande à nouveau une extension du service public mais en indiquant déjà au préalable quel est le scénario retenu. Au tant dire qu’il s’agit d’un nouveau moyen de verrouiller toute perspective de négociation avec les représentant-e-s du personnel. C’est d’autant plus inacceptable que le scénario retenu contient une forte discrimination des femmes largement majoritaires au sein du personnel de la petite enfance et une grave entorse à l’égalité de traitement avec le personnel de l’administration, qui est pourtant un principe de base en droit public. Le Conseil administratif demande une municipalisation des crèches au rabais, sans prise en compte des années d’expérience dans la profession et sans rattrapage CAP. Le SIT demande qu’une réelle négociation s’ouvre enfin avec les signataires de la CCT comme le demandait déjà la résolution adoptée par le Conseil municipal en octobre 2007.

En vous remerciant de votre attention, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Pour le SIT

Valérie Buchs, secrétaire syndicale