Municipalisation du personnel des institutions de la petite enfance subventionnées par la Ville de Genève

Le 9 octobre 2007, le Conseil municipal a adopté à une forte majorité la PR 476A qui est une prise de position de principe en faveur de l’extension du service public au domaine de la petite enfance. Il recommandait au Conseil administratif d’entamer sans tarder des négociations avec les syndicats et les associations professionnelles signataires de la CCT pour le personnel de la petite enfance, dans le respect des spécificités de ce secteur afin de trouver une solution pérenne. Il prévoyait également la mise à niveau rigoureuse de la prévoyance professionnelle de l’ensemble du personnel amené à intégrer la CAP. Le contenu de cette PR 476A avait été adopté, suite au dépôt d’une pétition du personnel de la petite enfance munie de plus de 876 signatures récoltées en un mois seulement auprès de la quasi-totalité des institutions concernées. Cette pétition mettait en avant le fait que le contenu du premier projet de résolution constituait une inégalité de traitement avec les conditions prévues pour le personnel de l’administration municipale, une discrimination au sens de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes et une solution au rabais. Le Conseil municipal avait été sensible aux arguments des organisations du personnel et avait amendé le projet de résolution initial.

En septembre 2010, nous devions constater que le Conseil administratif n’avait jamais ouvert de négociations avec les syndicats et associations professionnelle sur la mise en œuvre de cette municipalisation et sur l’intégration du personnel de la petite enfance à la caisse de prévoyance professionnelle du personnel de la Ville de Genève. Cependant, il proposait une nouvelle résolution au Conseil municipal qui demandait à nouveau une extension du service public mais en indiquant déjà au préalable quel était le scénario retenu. Au tant dire qu’il s’agissait d’un nouveau moyen de verrouiller toute perspective de négociation avec les représentant-e-s du personnel. C’était d’autant plus inacceptable que le scénario retenu contenait une forte discrimination des femmes largement majoritaires au sein du personnel de la petite enfance et une grave entorse à l’égalité de traitement avec le personnel de l’administration, qui est pourtant un principe de base en droit public. Le Conseil administratif demandait une municipalisation des crèches au rabais, sans prise en compte des années d’expérience dans la profession et sans rattrapage CAP. Le SIT a demandé qu’une réelle négociation s’ouvre enfin avec les signataires de la CCT, comme le réclamait déjà la résolution adoptée par le Conseil municipal en octobre 2007 voir communiqué de presse septembre 2010.

Le 19 avril 2011, le Conseil municipal de la Ville de Genève a décidé à nouveau que le Conseil administratif devait entamer des négociations avec les syndicats pour l’intégration du personnel des institutions de la petite enfance dans la fonction publique. Les élu-e-s ont refusé de se prononcer sur l’un des quatre scénarios proposés par l’exécutif, indiquant à juste titre qu’il s’agissait justement de l’objet de la négociation. En 2007, le Conseil municipal avait déjà adopté ce principe et c’est donc quatre ans qui ont été perdus inutilement. Manuel Tornare a été remplacé par Esther Alder. Le dossier reste ouvert et le SIT attend que la magistrat entame des négociations sur un nouveau projet qui, cette fois nous l’espérons, tiendra la route.

Valérie Buchs/secrétaire syndicale



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