Information sur l’âge de la retraite en Ville de Genève

Mai 2014 - Depuis l’entrée en vigueur du nouveau plan de retraite de la CAP en janvier 2014, il règne une certaine confusion quant à l’âge de la retraite. Ci-après quelques explications qui seront utiles au personnel employé à la Ville de Genève. Elles ne concernent pas le personnel uniformé du SIS, qui bénéficie d’autres conditions de retraite (cessation anticipée d’activité).

Une période transitoire avantageuse durant 7 ans

L’âge de la retraite prévu par la CAP est dorénavant fixé à 64 ans pour les hommes comme pour les femmes dès le 1er janvier 2014. Compte tenu du nouveau plan de retraite qui prolonge la durée de cotisation, la CAP a mis en place une disposition transitoire pour les personnes âgées de 55 ans et plus au 01.01.2014 (voir règlement de la CAP à l’article 70 premier alinéa). Ces personnes peuvent partir à la retraite à 62 ans avec la garantie de recevoir au minimum une rente au moins aussi avantageuse qu’avec l’ancien plan de retraite, si ce n’est pas plus pour certain-e-s d’entre vous. La période transitoire va donc durer 7 ans. Ces personnes ne verront pas de baisse de 5% du taux de rente par année d’anticipation en raison de la prise d’une retraite anticipée à 62 ans. Vous avez toutes et tous reçu une fiche d’assurance qui vous indique le montant de cette rente (voir colonne prestations assurées, rente de retraite à 62 ans avec CIE [1]). Si vous avez perdu ce document, vous pouvez vous adresser à la CAP qui vous en fera parvenir une copie.

L’âge de la retraite est encore fixé à 62 ans dans le Statut du personnel

Toutefois, l’âge de la retraite dans le Statut du personnel de la Ville de Genève est toujours fixé à 62 ans (article 38 du Statut) et ceci tant que les organisations représentatives du personnel et le Conseil administratif n’ont pas pu aboutir à un accord sur les questions en suspens concernant le statut du personnel et tant que cet accord n’a pas été accepté par le Conseil municipal. Les syndicats et la Commission du personnel de la Ville de Genève ont appelé régulièrement le personnel à des Assemblées générales pour présenter les questions en cours de négociation touchant à la retraite (cessation anticipée pour les fonctions pénibles, PLEND, possibilité pour toutes et tous de prolonger le travail jusqu’à l’âge AVS si le taux de rente n’a pas atteint 70%, caisse de retraite pour les temps partiels exclus de la CAP, etc.). Il est clair que si nous obtenons un accord sur ces diverses questions, l’âge de la retraite sera aussi modifié dans le statut du personnel et passera à 64 ans, comme dans le plan CAP. Les négociations ne sont toujours pas bouclées car le Conseil administratif n’est pas très prompt à faire avancer ce dossier et des désaccords demeurent. Vu la disposition transitoire de 7 ans mentionnée ci-dessus, le syndicat a donc encore une certaine marge de manoeuvre pour finaliser ces travaux et espérer pouvoir améliorer la situation du personnel sur le plan des retraites. Par rapport à la situation d’avant 2014, personne ne sera pénalisé pendant cette période transitoire en cas de retraite anticipée à 62 ans.

Le problème des petites rentes demeure une réalité à prendre en compte

Malgré cette disposition transitoire qui maintient le statut quo ante pendant les 7 ans à venir, demeure le problème des personnes qui voudraient prolonger leur activité au-delà de 62 ans en raison du faible taux de rente atteint. En raison d’un divorce ou d’une interruption de carrière pour s’occuper des enfants, par exemple, certaines personnes n’arrivent pas à atteindre le maximum de taux de rente prévu par le plan (le plan CAP prévoit 70% de taux de rente maximum). Le Statut du personnel de la Ville de Genève prévoit la possibilité de demander une prolongation des rapports de service jusqu’à l’âge de la retraite légale (64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes) si le taux de rente est inférieur à 50% (ou si la rente cumulée au revenu AVS est inférieure au salaire de la classe A annuité 2). Dans ce cas, le Conseil administratif accepte automatiquement la dérogation. Si le taux de rente est supérieur à 50% mais inférieur à 70%, le Conseil administratif peut accepter une dérogation, mais il n’y a pas d’obligation de sa part (voir art 38 Statut et 72 REGAP). De même, le Conseil administratif n’a pas d’obligation de prolonger l’activité au-delà de 62 ans, si le faible taux de rente provient d’un retrait pour l’achat d’un logement par exemple. Un calcul théorique sera fait pour déterminer le taux atteint si ce prélèvement n’avait pas été effectué. C’est la raison pour laquelle les personnes intéressées doivent adresser une lettre en recommandé au Conseil administratif pour en faire la demande. Il n’y a pas de délai pour envoyer sa demande, mais il vaut mieux le faire quelques mois avant l’âge de 62 ans pour laisser le temps à la procédure de suivre son cours. Nous avons pu observer que le Conseil administratif déroge parfois à ces critères, mais pas de manière systématique. Cela repose sur des critères qui ne sont pas clairs et souvent dans le strict intérêt du service et non de la personne intéressée. Actuellement, les décisions sont donc arbitraires. Dans tous les cas, la demande est refusée lorsque le taux de rente maximal de 70% est atteint (ceci est normal, car le SIT considère dans ces cas qu’il vaut mieux permettre à une personne sans emploi de pouvoir occuper un poste de travail). Les syndicats et la commission du personnel ont interpellé à plusieurs reprises le Conseil administratif pour qu’il revoie sa politique en attendant l’issue des négociations. Nous demandons qu’il accorde cette dérogation systématiquement sur demande à toute personne qui n’a pas encore atteint le taux maximum de rente de 70% et qui n’a pas encore atteint l’âge de la retraite AVS. A ce stade, nous avons essuyé un refus du Conseil administratif, mais le SIT continue à mener son action déterminée pour faire changer cet état de fait. Nous ne manquerons pas de tenir le personnel informé sur la progression des négociations en cours sur le Statut du personnel et à mobiliser le personnel le cas échéant.

Droit au chômage en cas de retraite anticipée involontaire

Les personnes qui doivent cesser involontairement leur activité professionnelle avant l’âge de la retraite légale (64/65 ans) peuvent bénéficier des indemnités de chômage avec toutes les obligations qui en découlent (inscription à la caisse de chômage, avoir suffisamment cotisé, effectuer des recherches d’emplois, etc.). Mais attention, lorsqu’elles touchent une rente de la CAP, le montant de la rente est déduit du montant des indemnités. Les personnes qui n’auraient pas obtenu du Conseil administratif une dérogation pour poursuivre leur activité professionnelle avec la Ville de Genève peuvent donc s’inscrire au chômage. D’autres choisiront de vivre avec leur rente de la CAP et une anticipation de leur rente AVS (attention : baisse de la rente AVS à vie) ou sur leurs économies, voire un troisième pilier, jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite donnant droit au versement de la rente AVS. A vos calculs !

En cas de besoin, vous pouvez adresser vos questions à : Valérie BUCHS, secrétaire syndicale

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[1] CIE : compte individuel d’épargne constitué lors du passage de l’ancien plan de retraite au nouveau plan CAP. Il s’agit du solde excédentaire après calcul de votre situation dans le nouveau plan au 1er janvier 2014. Il permet de préfinancer une retraite anticipée et peut être converti en rente au moment de la retraite. Tout le monde n’a pas un CIE (dépend du nombre d’années cotisées à 2% dans l’ancien plan et d’autres facteurs personnels)



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