Pauses allaitement : la rémunération enfin clarifiée

Pour la plupart des mères ayant une activité salariée, la reprise du travail à l’issue du congé maternité impliquait souvent de mettre fin à l’allaitement. Trop d’obstacles jalonnaient cet exercice et souvent les pauses prises hors de l’entreprise entraînaient des pertes de salaire. Dès le 1er juin 2014, le droit des mères à poursuivre l’allaitement ou le tirage du lait va changer, avec la ratification par la Suisse de la Convention n° 183 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la protection de la maternité. Les Chambres fédérales ont accepté de combler les lacunes de la législation fédérale et le Conseil fédéral vient de ratifier une modification de l’Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail, qui fixe désormais le principe de la rémunération des temps consacrés à l’allaitement ou au tirage du lait.

Les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et les messages de prévention délivrés par les autorités sanitaires recommandent si possible la poursuite de l’allaitement au-delà du congé maternité pour des raisons de santé de la mère et de l’enfant. La loi sur le travail reconnaît une période d’allaitement d’au maximum un an après l’accouchement. Si, dans l’idéal, l’allaitement devrait pouvoir se poursuivre jusqu’à six mois, la réalité est tout autre et le sevrage de l’enfant est généralement bien plus précoce. Avec la modification de l’article 60 al.2 de l’Ordonnance 1, l’allaitement et le tirage du lait devrait être un peu facilité. Désormais, la question de savoir si l’allaitement, ou le fait de tirer son lait, a lieu dans l’entreprise ou à l’extérieur de celle-ci n’a plus d’importance. L’employeur doit accorder le temps nécessaire à la mère et le payer.

Attention, le temps pris pour allaiter ou tirer le lait est comptabilisé comme temps de travail rémunéré dans les limites suivantes :

 Pour une journée de travail jusqu’à 4 heures : 30 minutes au minimum ;
 Pour une journée de travail de plus de 4 heures : 60 minutes au minimum ;
 Pour une journée de travail de plus de 7 heures : 90 minutes au minimum ;

Rappelons que la loi sur le travail limite la journée de travail des mères qui allaitent. Elle ne peut en aucun cas excéder 9 heures par jour. Ce temps ne doit pas être confondu avec les pauses usuelles ou obligatoires que les mères qui allaitent doivent prendre comme tous et toutes les autres collègues. La loi prévoit aussi que l’employeur mette à disposition une couchette confortable dans un local séparé, pour permettre aux femmes enceinte et aux mères qui allaitent de s’allonger. L’entreprise doit aussi mettre un frigo à disposition pour l’entreposage du lait.

Le syndicat est satisfait de constater que le Conseil fédéral n’a pas retenu les objections formulées par les associations patronales dans le cadre de la consultation sur cet objet. Cette bonne nouvelle pour les femmes devra être appliquée par toutes les entreprises mais, comme toujours, les femmes devront se battre pour que ces dispositions soient concrètement mises en œuvre. Le syndicat s’emploiera à le leur rappeler le cas échéant. Voir aussi le guide maternité et adoption figurant sur le site du SIT.

Valérie Buchs Secrétaire syndicale