Accord signé en Ville de Genève

Les syndicats sont satisfaits d’avoir pu signer un protocole d’accord avec le Conseil administratif, protocole qui permet de boucler une première tranche de négociation sur la perte de gain en cas de maladie et une affiliation à une caisse de prévoyance pour tout le personnel. Lors de l’entrée en vigueur du nouveau Statut du personnel en 2011, nous étions convenus de poursuivre les négociations sur les dispositions transitoires de celui-ci.

Il s’agissait de trouver une solution pour améliorer la couverture perte de gain en cas de maladie et d’accident non professionnel pour le personnel engagé par la Ville de Genève en contrat de durée déterminée (auxiliaires) et les apprenti-e-s. Jusqu’ici couvertes pour une durée de 180 jours seulement, ces personnes seront couvertes pour 720 jours sur une période de 900 jours consécutifs au même titre que les autres employé-e-s. C’est important puisqu’un apprentissage dure 3-4 ans et qu’un CDD peut durer jusqu’à 4 ans. Le risque d’une longue maladie ou d’accident est donc réel et il nous apparaissait syndicalement inacceptable qu’au bout de six mois de maladie par exemple, ces personnes soient contraintes de se tourner vers les services sociaux pour vivre, faute de recevoir des indemnités de perte de gain.

Il s’agissait aussi de trouver une solution pour que tout le personnel de la Ville de Genève puisse disposer d’une prévoyance professionnelle acceptable. La CAP-Prévoyance est une caisse en primauté des prestations avec un seuil d’affiliation à 21’150 francs de revenu par an.

Cela signifie que les auxiliaires à l’heure et à la prestation, qui doivent être affiliées à la LPP en raison d’un revenu suffisant mais fluctuant, ne peuvent pas entrer à la CAP-Prévoyance. Ces personnes sont aujourd’hui affiliées à une autre caisse de prévoyance, mais la participation de la Ville de Genève aux cotisations n’est que de 50%. Par cet accord, nous permettons une répartition identique des cotisations que pour les autres employé-e-s, à savoir deux-tiers à la charge de la Ville et un tiers à la charge de ces personnes. Il s’agit d’une harmonisation bienvenue pour ces dames de buffets ou ces procès-verbalistes de commission, par exemple.

Cela signifie aussi que les employé-e-s engagés en fixe à la Ville de Genève mais qui ont de petits temps partiels, n’atteignent pas le revenu annuel leur permettant d’être affilié à la CAP-Prévoyance. La nature du travail qui leur est confié empêche d’avoir un contrat de travail à un taux d’activité plus élevé. Il s’agit par exemple des patrouilleuses scolaires, des placeuses des salles de spectacle. Ce sont majoritairement des femmes. Pour ces personnes, nous avons obtenu qu’elles puissent bénéficier d’une caisse de prévoyance avec un modèle de cotisation dès le premier franc de salaire. Elles auront donc la possibilité d’obtenir une rente à l’âge de la retraite. Ce modèle de prévoyance est aussi celui qui se pratique par exemple dans les institutions de la petite enfance où nous avons beaucoup de personnel féminin à temps partiel.

Nous avons considéré aussi que les apprentis, les stagiaires et les auxiliaires, qui ont de très petits revenus, devaient pouvoir être affilié-e-s à la prévoyance professionnelle pour les risques d’invalidité et de décès. Les cotisations seront entièrement prises en charge par l’employeur, car le coût est faible et parce qu’il était inutile de diminuer le revenu net de ces petits revenus

En conclusion, nous avons trouvé les moyens, par cet accord, de traiter avec plus d’équité les membres du personnel, en majorité féminins, jeunes ou avec des formes atypiques d’engagement. De manière générale, nous constatons que, les conditions de travail des petits temps partiels, du personnel temporaire et du travail payé à l’heure ou à la prestation conduisent à une précarisation de ces personnes soit durant la vie active soit à l’âge de la retraite. Les femmes sont les premières concernées par cette réalité. C’est pourquoi l’employeur Ville de Genève se doit d’apporter des solutions, même partielles, au personnel dont elle a besoin pour faire fonctionner le service public.

Nous invitons, par conséquent, le Conseil municipal à voter la résolution qui lui sera soumise lors de sa prochaine séance. Elle permet de combler une lacune du statut du personnel et de concrétiser une partie des dispositions transitoires convenues en 2011 déjà. Nous lui demandons de respecter cet accord entre partenaires sociaux pour une entrée en vigueur dès 2016.

Les négociations se poursuivent sur le plan d’encouragement à la retraite anticipée et la cessation anticipée d’activité pour le personnel ayant des fonctions pénibles.

Valérie Buchs, secrétaire syndicale - 5 mars 2015

Voir aussi la rubrique "Personnel de la Ville de Genève"



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