Je vais au tribunal des Prud’hommes

Les tribunaux de prud’hommes (juridiction du travail) jugent des contestations entre employeurs et salarié-e-s pour tout ce qui concerne les rapports découlant d’un contrat de travail. Ils jugent également les litiges avec les caisses de compensation lorsqu’elles doivent appliquer les dispositions de CCT.

Les prud’hommes jugent d’après les lois et les CCT telles qu’elles sont, sans juger si elles sont bonnes ou mauvaises.

Dans tous les cas, il est prudent de s’adresser au syndicat à chaque stade de la procédure, en fournissant des dossiers complets (fiches de paye, lettre de congé, etc.). Un-e secrétaire syndical-e ou un-e avocat-e peut assister le/la salarié-e à tous les stades de la procédure.

S’adresser aux prud’hommes

Avec l’entrée en vigueur en 2011 du Code de procédure civile, le fonctionnement de cette juridiction a été modifié. A la procédure unique simplifiée se sont ajoutées les procédures sommaire et ordinaire qui entraînent des étapes et des exigences de forme différentes.

Une autre innovation est l’apparition de suspensions de délais, du 7e jour avant Pâques au 7e après, du 15 juillet au 15 août inclus ainsi que du 18 décembre au 2 janvier inclus.

Les différentes procédures

1. Procédure sommaire (cas clair)

La procédure sommaire est prévue dans un certain nombre de situations où il apparaît nécessaire ou possible de trancher très rapidement les prétentions d’une partie. En matière de droit du travail, elle devrait être essentiellement d’usage dans les situations de "cas clairs", à savoir lorsque les faits ne sont pas contestés, ou peuvent être immédiatement prouvés, et que la situation juridique est claire (on peut penser à des salaires non versés).

Dans ce cas, la demande doit être introduite par dépôt auprès du greffe du formulaire ad hoc

Attention : il n’y a pas en procédure sommaire de conciliation préalable ni de suspensions des délais. Si par contre le cas devait se révéler insuffisamment clair, le tribunal rejetterait la demande, qui pourrait alors être redéposée en procédure ordinaire.

2. Procédure ordinaire

Elle est dite ordinaire car elle s’applique par défaut dans toutes les causes civiles. La demande est alors introduite par le dépôt d’un mémoire qui comprend notamment les conclusions (somme ou documents réclamés), la valeur litigieuse, les allégations de fait ainsi que l’indication pour chaque allégué des moyens de preuve proposés (témoignages, courriers, attestations, etc.).

Le mémoire sera accompagné d’un bordereau de pièces comprenant les preuves. En fonction de la complexité de la cause, le Tribunal peut ordonner des échanges d’écriture supplémentaires et des débats d’instruction. Il est également prévu des plaidoiries en début et en fin de procédure.

Au vu de ce caractère très formel, il est très conseillé au salarié de se faire assister d’un-e avocat-e ou d’un-e secrétaire syndical-e, ce qui est possible quelle que soit la procédure applicable.

La saisie du Tribunal est précédée d’une tentative de conciliation, que l’on requiert au moyen d’un formulaire ad hoc.

Le/la travailleur-euse et l’employeur sont convoqués devant un-e conciliateur-trice à huis clos (sans témoin ni public). Si la conciliation aboutit, le procès-verbal a valeur de jugement qu’il n’est plus possible ensuite de contester. Attention donc avant de signer ! En cas de discrimination entre femmes et hommes ou de harcèlement sexuel, une commission de conciliation spéciale est prévue.

Si la conciliation a échoué, il est délivré une autorisation de procéder qui ouvre un délai de 3 mois pour déposer la demande auprès du Tribunal, composé de deux assesseur-euse-s (un-e représentant-e patronal-e et un-e des salarié-e-s) et d’un-e président-e, alternativement patron-ne ou salarié-e. Le public est autorisé à assister aux audiences.

3. La procédure simplifiée

La procédure simplifiée continue de s’appliquer pour toutes les demandes dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30’000.-. Dans ces cas-là, la procédure est moins formelle : la saisie du Tribunal s’opère également au moyen d’un simple formulaire, après qu’une tentative de conciliation a échoué, et les faits sont instruits d’office. Dans les cas de peu d’importance financière (moins de 5’000.-), le-a conciliateur-trice peut proposer un jugement auquel il faut s’opposer, en cas de désaccord, dans un délai de 20 jours.

Recours et frais

Dans tous les cas, on peut contester le jugement du tribunal dans les 30 jours.

On va alors devant la Chambre des Prud’hommes présidée par un-e juge de carrière. Les faits ne peuvent être par contre contestés que lorsque la valeur litigieuse dépasse 10’000.- (appel) ; sinon, seule l’application du droit peut-être revue (recours). Les audiences sont publiques.

Il est ensuite encore possible de contester le jugement de la Chambre d’appel auprès du Tribunal fédéral, mais c’est une procédure difficile et très coûteuse, alors que la procédure devant les prud’hommes est gratuite jusqu’à 75’000.- de valeur litigieuse en première instance (Tribunal) et 50’000.- en deuxième (Chambre). Au-delà, il sera perçu des émoluments de décision allant de 200.- à 10’000.- en fonction de la valeur litigieuse et de la complexité de la cause.

Adresses utiles :

Tribunal des prud’hommes 27, bd Helvétique - case 3688 - 1211 Genève 3 - tél. 022 546 89 00 - fax 022 546 89 20

Chambre des prud’hommes (section civile de la Cour de justice) Place du Bourg-de-Four, 1 (Bât. A), case postale 3108 – 1211 Genève 3 – tél. 022 327 68 68

Formulaires de demandes et lien vers le site de l’Etat de Genève : http://ge.ch/justice/tribunal-des-p...



Documents joints