Contrôler l’application de la loi sur l’égalité

En vigueur depuis 1986, la loi sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) ne suffit pas à éradiquer les discriminations salariales. C’est surtout dans le secteur public où les salariées sont les mieux protégées que des plaintes ont pu aboutir au paiement d’arriérés de salaire. A cause notamment du manque de transparence des salaires et de la peur du licenciement, les procédures devant les tribunaux sont plus rares dans le secteur privé où pourtant les inégalités de salaires entre femmes et hommes sont les plus fortes. Faire reconnaître un harcèlement sexuel ou une discrimination à l’embauche s’avère très difficile. Traiter la discrimination au cas par cas est insuffisant. L’absence de contrôle des entreprises, empêche de les contrer efficacement. C’est pourquoi le SIT revendique l’instauration d’une analyse régulière dans toutes les entreprises pour garantir l’absence de discrimination salariale.

Le syndicat veut doter les autorités publiques de compétences d’investigation et d’intervention dans les entreprises pour faire appliquer la loi. D’autres pays connaissent un tel dispositif (Irlande, Royaume-Uni, Suède, Canada), pourquoi pas la Suisse ?


Liens utiles :

- Site de la Conférence romande de l’égalité (www.leg.ch) sur le droit de l’égalité entre les femmes et les hommes], qui met en ligne les jugements romands rendus en matière d’égalité entre les sexes qui sont résumés par l’Institut du droit des assurances et du travail de l’Université de Lausanne (IDAT). Le site répertorie aussi l’ensemble des dispositions légales, fédérales et cantonales, relatives au droit de l’égalité. Lien direct vers la procédure genevoise

- Calculateur de salaire de l’Union syndicale suisse USS (www.equality-salaire.ch)

- LOGIB (logiciel d’autocontrôle de l’égalité salariale) qui permet aux employeurs ayant 50 employé-e-s au moins de savoir si leur politique salariale respecte l’égalité entre femmes et hommes

- Rapport du bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes BFEG : Analyse de la jurisprudence cantonale relative à la loi sur l’égalité entre femmes et hommes (2004-2015)

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15 ans de loi sur l’égalité

Le bilan après 15 ans de loi sur l’égalité est assez mitigé. Pour ce qui est des aspects positifs de cette loi, elle a permis une augmentation du nombre de causes devant les tribunaux, même si toutefois celui-ci cela reste faible au regard des discriminations existantes dans le monde du travail et que certains jugements sont préoccupants.

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