Référendum contre la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles

Elle ne s’arrêtera donc jamais ! Tandis que la droite patronale pleure des larmes de crocodile sur le déficit du projet de budget 2023 de l’État, la voilà qui vote la bouche en cœur un énième cadeau fiscal aux plus riches. A l’occasion d’une réévaluation déjà insuffisante et sans doute illégale de la valeur fiscale des immeubles non locatifs, elle tente d’imposer une baisse généralisée de l’impôt sur la fortune, qui ne profitera qu’aux plus riches et au détriment des travailleurs-euses.

Signez et faites signer dès maintenant le référendum ! Feuille de signatures ci-dessous à renvoyer avant le 16 décembre 2022 au SIT !

Propriétés sous-imposées

Depuis 1993, date d’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LIHD), les biens immobiliers doivent être imposés sur leur valeur vénale, c’est-à-dire sur la base de leur valeur sur le marché de l’immobilier. Or à Genève, la valeur fiscale des biens immobiliers non locatifs avait été fixée par un « comité d’experts » en… 1964, et simplement réévaluée sur cette base de 20 % en 1975, 1985 et 1995. Et depuis… plus rien ! Il faudra attendre 2018, soit 33 ans après la dernière réévaluation, et 17 ans après l’expiration du délai légal octroyé aux cantons pour se mettre en conformité avec la LIHD entrée en vigueur dans l’intervalle, pour que le Conseil d’État propose une nouvelle réévaluation de 20 %. Mais c’était encore sans compter avec la droite patronale (PLR-PDC-UDC-MCG), qui limite alors cette réévaluation à 7 %.

Revoir la copie

Mais en 2019, la Cour constitutionnelle déclare que cette réévaluation viole le principe d’égalité de traitement devant l’impôt. En effet, cette mini-réforme ne comblait largement pas le différentiel d’imposition avec les biens construits ou achetés après l’entrée en vigueur de la LIHD. La Cour renvoie donc la copie à l’expéditeur, le sommant de revoir la loi sur l’estimation de la valeur fiscale de ces propriétés. Cette même année, le Conseil d’État s’exécute, et dépose un nouveau projet de loi allant dans ce sens. Il en résulte 220 millions de recettes fiscales supplémentaires. Mais le Conseil d’État y adjoint une « mesure d’accompagnement », soit une baisse de 15 % de l’impôt sur la fortune, réduisant ainsi les nouvelles recettes fiscales escomptées à 95 millions par année.

Hold-up de la droite

Mais une fois encore, la droite patronale se sert sans vergogne dans le pot de confiture. Elle vote un projet de loi concurrent qu’elle a concocté sur mesure pour les plus fortuné-e-s du canton : une nouvelle mini-réévaluation, également assortie d’une réduction linéaire de l’impôt sur la fortune et de la valeur locative, avec pour résultat une perte de recettes fiscales de 111 millions par année. Alors qu’initialement les plus riches auraient dû s’acquitter de 220 millions supplémentaires, les voilà qui économiseront 111 millions par année, bénéficiant ainsi d’un gigantesque cadeau fiscal de 331 millions par an.

Effet dynamique ?

Usant de son sempiternel et fallacieux argument du prétendu « effet dynamique » des baisses d’impôt, la droite prétend que cette baisse d’impôt apporterait à termes de nouvelles recettes fiscales. Selon elles, les baisses fiscales attireraient en effet de nouveaux-elles riches contribuables à Genève. Sauf que ce n’est de loin pas uniquement pour des raisons fiscales que les super-riches s’installent à Genève. Et que pour loger ces nouveaux-elles contribuables super-riches, cette même droite promeut du coup la construction d’appartements de luxe au centre-ville et de propriétés par étage, reléguant encore plus de travailleurs-euses dans des cages à lapins de l’autre côté de la frontière, tandis qu’on continuera à tondre les autres à coups de loyers usuriers. S’il existe un effet dynamique à ce tour de passe-passe, c’est donc plutôt celui de l’accroissement des inégalités.

NON à une perte supplémentaire de 111 millions par an sur le dos de la population

Signez et faites signer dès maintenant le référendum en téléchargeant la feuille de signatures et en la renvoyant avant le 16 décembre au SIT, Case postale 3135, 1211 Genève 3.



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