UBER : Quelles démarches individuelles suite à l’offre d’Uber et à la décision de la PCTN du 16 novembre 2022

Que dit la décision de la PCTN du 16 novembre 2022

Après que les syndicats ont quitté la table des négociations, Uber a refait des propositions pour se mettre en conformité avec le droit pour le passé. Cette offre comprend 4 éléments : transmission de données, indemnité pour maladie, accident, indemnité pour frais, paiement de la part de charges sociales des chauffeurs-euses. L’Etat (plus précisément l’OCIRT – inspection du travail) a l’analysé sous l’angle du droit public (assurances sociales et salaire minimum légal). Dans le cadre de ses compétences, la PCTN a estimé que la dernière proposition d’Uber était suffisante pour rétablir une situation conforme au droit pour le passé. Nous ne pouvons qu’en prendre acte. Dans sa décision administrative, la PCTN a prolongé la suspension de l’interdiction d’exercer à Uber au 31 mars 2023.

D’ici cette date-là, Uber devra remplir un certain nombre de conditions en vue d’une levée définitive de l’interdiction d’exercer. Il s’agit, notamment, du paiement d’un acompte pour la part employé-e des charges sociales à la SVA Zurich, du paiement de l’indemnité forfaitaire individuelle aux chauffeur-e-s Uber qui l’accepteraient, de la transmission des données individuelles aux chauffeur-e-s qui en font la demande, et la mise en place d’une procédure pour les indemnités pour maladie / accident / maternité pour les chauffeur-e-s ayant eu une incapacité de travail non fautive.

Démarches et délais importants pour les chauffeur-e-s Uber

Selon les modalités décrites dans la décision, le versement d’indemnités et la transmission de données ne sera pas automatique. Les chauffeur-e-s doivent donc faire des démarches. Vous trouverez ici les démarches ainsi que les délais que vous devez respecter en tant que (ex)chauffeur-e Uber. Lisez attentivement le tract et n’hésitez pas à contacter le SIT pour toute question !